SMA, un décret contraint les syndicats à négocier

Un décret organisant la "négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève" dans le primaire, prévue par la loi sur le service minimum d'accueil (SMA), a été publié mardi 2 décembre au Journal officiel (JO).
 Ce décret stipule notamment que l'organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève en fasse une "notification par écrit à l'Etat" (ministère, recteur d'académie, inspecteur d'académie) qui a ensuite trois jours pour réunir les représentants de cette organisation syndicale.
 Selon ce décret, l'Etat et ces organisations syndicales disposent ensuite de "huit jours francs" à compter" de la notification "pour mener à son terme la négociation préalable".
 Enfin, à 'issue de cette négociation, "un relevé de conclusions" est rédigé, ajoute le décret.
 En cas d'accord, le préavis de grève ne sera pas déposé. Dans le cas contraire, l'organisation syndicale déposera alors un préavis de grève.